J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19475
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Décret n° 2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
NOR : ECOT0251082D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, notamment son titre II ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'exercice de sa compétence d'ordonnateur des dépenses de l'établissement public, le directeur du Trésor peut déléguer sa signature à un chef de service, un sous-directeur ou un chef de bureau de cette direction. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer